Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées via le site https://www.ordinateur-facile.fr/ (ci-après « le Site ») exploité par la société Aurélien Fanni EI « Evo Pro Solutions », dont le siège est à 5, rue du Pressoir, immatriculée au RCS d’Angers, contact : contact@ordinateur-facile.fr / 07 56 97 60 90.
Le Site propose la vente de produits numériques, services à distance et téléchargements.
L’achat de produits numériques implique des règles particulières (pas de droit de rétractation à compter de la livraison effective du contenu numérique).
Service Public Entreprendre
En commandant sur le Site, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques et services en ligne proposés sur le Site.
Chaque commande sur le site implique l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits vendus sont des produits numériques, notamment :
Téléchargements payants (logiciels, ebooks, vidéos, documents),
Accès à des contenus,
Services de prise en main à distance.
Les caractéristiques essentielles et prix des produits sont présentés sur le Site.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de traitement ou d’accès, et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client peut passer commande en ligne via le panier d’achat du Site.
Le processus de commande comprend :
Sélection des produits,
Consultation du récapitulatif,
Validation des présentes CGV,
Paiement sécurisé.
La commande n’est validée qu’après réception du paiement complet.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, autres solutions proposées).
Les données de paiement sont traitées via des prestataires sécurisés externes, et aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
Article 6 – Livraison du produit numérique
Dès que le paiement est validé, l’accès au produit numérique est mis à disposition du client :
soit sous forme de téléchargement immédiat,
soit via un lien ou identifiants transmis par e-mail.
La fourniture est considérée comme effectuée dès la livraison effective du contenu numérique.
À partir de ce moment, le client reconnaît accepter expressément la fourniture du contenu numérique.
Article 7 – Droit de rétractation – Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du client.
En validant sa commande, le client accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce à son droit de rétractation.
Service Public Entreprendre
Article 8 – Garanties
Le vendeur s’engage à fournir les produits et services conformément à la réglementation applicable.
Les produits numériques sont fournis « tels quels ».
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’incompatibilité des fichiers ou logiciels avec l’environnement technique du client.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de données ou du fait de l’utilisation du produit.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le Site (textes, visuels, logos, produits) restent la propriété exclusive de ORDINATEUR FACILE ou de leurs auteurs respectifs.
Le client acquiert seulement un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur le contenu numérique acheté.
Article 11 – Données personnelles
Le traitement des données du client est réalisé conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande, au paiement, et aux relations commerciales.
Article 12 – Service client
Pour toute question, assistance ou réclamation, le client peut contacter :
Email : contact@ordinateur-facile.fr
Téléphone : 07 56 97 60 90
Article 13 – Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur.